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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 octobre 1989, 89BX01048

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01048
Numéro NOR : CETATEXT000007474158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-10-17;89bx01048 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 1989 sous le n° 89BX01048, présentée par M. X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la T.V.A. à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; - prononce le dégrèvement des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
- le rapport de M. BARROS, président ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., marchand de cycles et de motocycles, était pour les années en litige redevable de la T.V.A. et soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition en vertu des dispositions de l'article 302 septiès A du code général des impôts ; qu'à ce titre il était tenu, notamment, de déposer chaque année une déclaration de régularisation modèle CA 12 faisant ressortir le montant de la T.V.A. définitivement due au titre de l'année précédente ; que si M. X... soutient avoir fait en temps utile les déclarations dont s'agit, il n'apporte aucune preuve de ses allégations ; que la circonstance que, pour les années 1976 à 1979, le requérant aurait fait l'objet d'une vérification selon lui irrégulière est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition des années 1980, 1981 et 1982 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que M. X..., en vertu des dispositions de l'article L 66-3° du livre des procédures fiscales a fait l'objet d'une taxation d'office ;
Considérant que M. X... en se bornant à invoquer les déclarations qu'il a souscrites hors délai, n'apporte pas la preuve qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L 193 du livre des procédures fiscales de l'exagération des impositions litigieuses ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 décembre 1988 qui est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.

Références :

CGI 302 septies A
CGI Livre des procédures fiscales L193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1989

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