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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 novembre 1989, 89BX00433

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00433
Numéro NOR : CETATEXT000007471354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-11-07;89bx00433 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 14 janvier 1988 pour la S.A. des Anciens Etablissements VAILLANT ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1988 et le 6 mai 1988 pour la S.A. des Anciens Etablissements VAILLANT dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de la requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel ladite société a été assujettie dans les rôles de la ville de Toulouse au titre de l'année 1979 pour un montant de 118.310 F de droits et 18.634 F de pénalités ;
- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ;
- ordonne si nécessaire une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1989 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur le dégrèvement prononcé :
Considérant que par une décision en date du 21 décembre 1988, postérieure à l'introduction de l'appel, le directeur régional des impôts a prononcé un dégrèvement partiel pour un montant de 17.727 F des impositions rappelées au titre de l'année 1979, correspondant à un redressement des bases d'imposition de 30.636,22 F, que par suite les conclusions de la société des Anciens Etablissements VAILLANT tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie pour 1979 sont, à concurrence de la somme dégrevée, devenue sans objet ;
Sur le surplus de la requête :
En ce qui concerne l'exercice 1978 :
Considérant que la société requérante a débité son compte pertes et profits de la somme de 18.275,74 F afin de régulariser son compte "clients et fournisseurs", qu'ainsi, elle a entendu imputer le non recouvrement de créances qu'elle pouvait détenir sur ses clients et fournisseurs sur les résultats de l'exercice 1978, que dans ces conditions, il lui incombe de justifier cette perte, qu'à cet égard, il résulte de l'instruction qu'elle n'apporte aucune justification de nature a établir la réalité d'une telle perte ; que si elle soutient que ces créances correspondaient à des produits et prestations figurant au compte d'exploitation, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun document permettant d'en établir l'exactitude ;
En ce qui concerne l'exercice 1979 :
Considérant que sur 182.815,18 F de créances douteuses qui ont été réintégrées par le vérificateur dans les bases d'imposition de la S.A. des Anciens Etablissements VAILLANT, celle-ci soutient qu'une somme de 33.418,84 F provient en réalité de deux offres de prix remises au bureau d'aide sociale pour des marchés, auxquels le contribuable a été soumissionnaire à hauteur de 6.820,68 F pour l'un et de 28.480,95 F pour l'autre, qui auraient été comptabilisées par erreur dans le livre des ventes de l'année 1972, que cependant la production de ces deux soumissions, dont le total en tout état de cause ne correspond pas au montant de l'erreur alléguée, n'est pas de nature à démontrer que la somme de 33.418,84 F ne correspond pas à des recettes encaissées par la société ;
Considérant que pour le solde des provisions, si les documents produits par le contribuable permettent d'individualiser les créances qu'il veut faire admettre comme douteuses, les documents qu'il produit n'établissent pas la probabilité de la perte auxquelles ces provisions étaient censées faire face ; que par suite, l'administration était fondée à réintégrer ces provisions dans les bases d'imposition de la société requérante pour 1979 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée que la société des Anciens Etablissements VAILLANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du montant des impositions dégrevées sur les conclusions de la requête susvisée tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société des Anciens Etablissements Vaillant a été assujettie pour 1978.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/1989

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