Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 novembre 1989, 89BX00611

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00611
Numéro NOR : CETATEXT000007473787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-11-07;89bx00611 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société anonyme PRODELIS ;
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme PRODELIS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 à raison de son usine située rue Achard et ..., département de la Gironde ;
- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1989 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas ... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début ... de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ... l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible ... d'exploitation séparée" ;
Considérant, d'une part, que la société anonyme PRODELIS sollicite le bénéfice des dispositions susvisées du code général des impôts en soutenant que, si elle a mis volontairement fin en août 1984 à l'activité de l'usine de raffinage de sucre qu'elle possédait à Bordeaux, elle avait établi des projets de reconversion de ses installations en vue de leur affectation à d'autres activités, dont la concrétisation a cependant été rendue impossible en raison de l'occupation des locaux jusqu'au 31 décembre 1985 par certains de ses anciens salariés ; qu'elle ne fournit toutefois à l'appui de ces allégations aucun élément permettant au juge d'apprécier la réalité desdits projets ; qu'ainsi ladite société n'établit pas que les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à ne pas poursuivre l'exploitation des locaux et installations qu'elle possédait à Bordeaux permettent de regarder l'inexploitation de ceux-ci comme indépendante de sa volonté au sens des dispositions précitées ; que, c'est donc à bon droit que ladite société anonyme a été assujettie à la taxe foncière pour l'usine de raffinage précitée ;
Considérant, d'autre part, que si la société appelante soutient qu'elle n'aurait pas bénéficié du concours de la force publique pour faire évacuer son usine irrégulièrement occupée, cette circonstance ne peut qu'entraîner une demande de condamnation éventuelle de l'Etat, mais reste sans incidence sur la validité de l'imposition contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société Anonyme PRODELIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a pas accordé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux et installations qu'elle possédait rue Achard et ..., au titre des années 1984 et 1985 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme PRODELIS est rejetée.

Références :

CGI 1389


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.