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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 novembre 1989, 89BX00264

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00264
Numéro NOR : CETATEXT000007471231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-11-09;89bx00264 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée le 15 juillet 1986 par Mme Jeanne BOURDETTE ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1986 présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... représentant l'indivision successorale de M. Raymond BOURDETTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. Raymond BOURDETTE au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités afférentes auxdits impôts auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décisions en date du 28 novembre 1986, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département des Hautes-Pyrénées a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 1.909 F de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle l'indivision successorale de M. Raymond BOURDETTE a été assujettie au titre de l'année 1977 et d'une somme de 610,41 F correspondant à la cotisation supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même année ; que les conclusions de la requête de Mme BOURDETTE relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur les bases d'imposition :
Considérant que M. BOURDETTE qui exploitait un hôtel-restaurant à Lourdes a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité, d'une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes auxdits impôts auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1977 à 1979, que l'indivision successorale représentée par Mme Jeanne BOURDETTE, qui a été mise en demeure d'avoir à payer les impositions dont s'agit, demande la réformation du jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a constaté que les forfaits assignés à M. BOURDETTE en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux au titre de la période biennale 1977-1978 avaient été établis sur la base de renseignements inexacts et a prononcé la caducité de ces forfaits ; qu'en l'absence de comptabilité, le service a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de M. BOURDETTE en appliquant en ce qui concerne les ventes de boissons et d'objets de piété aux achats revendus un coefficient fixé à 2,5 pour les boissons et à 2 pour les objets de piété et a, en ce qui concerne l'hôtellerie, calculé le chiffre d'affaires à partir du nombre de jours dans la saison comportant un coefficient de fréquentation de 100 %, d'une évaluation du nombre de clients hébergés par jour et du prix moyen de pension journalier ; que le résultat obtenu a fait ressortir pour chacune des années 1977 et 1978 un chiffre d'affaires global supérieur à la limite de 500.000 F prévue pour l'application du régime forfaitaire ; qu'un nouveau forfait a été notifié pour 1977 et pour 1978, deuxième année du dépassement du chiffre d'affaires limite ; qu'en l'absence d'acceptation, le litige a été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui, dans sa séance du 22 octobre 1981, a fixé le bénéfice forfaitaire de 1977 à 199.100 F ; a, par ailleurs, estimé que M. BOURDETTE relevait du régime réel simplifié pour 1978 et a conclu au bien-fondé des redressements de recettes effectués par le vérificateur ;

Considérant que les chiffres d'affaires et les revenus étant conformes, pour l'année 1977, à la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et pour l'année 1978, à l'avis de ladite commission, il appartient à la requérante pour obtenir la décharge des impositions contestées d'apporter, en application des dispositions des articles L 191, L 192 et R 192-1 du livre des procédures fiscales, la preuve de l'exagération des chiffres d'affaires qu'elle conteste ;
Considérant que la requérante se borne à demander la décharge desdites impositions en soutenant que le chiffre d'affaires de l'hôtellerie a été surestimé au regard de la capacité d'accueil et du prix moyen de pension journalière retenu ;
Considérant, en premier lieu, que si l'indivision requérante soutient que la capacité retenue est exagérée en faisant valoir que le dépouillement des doubles des notes délivrées aux clients fait ressortir un nombre de personnes hébergées ne dépassant jamais 112 par jour, elle ne justifie pas de cette allégation et, en outre, ne produit aucun élément chiffré de nature à démontrer qu'au cours des années vérifiées, la capacité était inférieure à celle retenue par le vérificateur ;
Considérant, en second lieu, que si l'indivision successorale de M. BOURDETTE soutient que le prix moyen de pension retenu est excessif en faisant valoir que le vérificateur et les premiers juges auraient dû faire abstraction des recettes étrangères à l'hôtellerie telles que les demi-pensions, les simples locations de chambres, les petits déjeuners et les repas, elle n'assortit ses allégations d'aucun élément chiffré de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ou à justifier l'expertise sollicitée ; que, dès lors, l'indivision successorale de M. BOURDETTE ne peut être regardée comme ayant apporté la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; qu'il suit de là que l'indivision requérante qui n'a pas produit en appel de nouveaux éléments de preuve, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 1.909 F en ce qui concerne la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle l'indivision successorale de M. Raymond BOURDETTE a été assujettie au titre de l'année 1977 et de la somme de 610,41 F correspondant à la cotisation supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même année, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'indivision successorale de M. Raymond BOURDETTE est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L191, L192, R192-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1989

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