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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 novembre 1989, 89BX00680

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00680
Numéro NOR : CETATEXT000007473920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-11-09;89bx00680 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1988 et au greffe de la Cour administrative d'appel, le 19 janvier 1989, présenté par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ;
- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 :
- le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts applicable aux années susvisées : "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction : II Des charges ci-après ... : 1° bis a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; qu'aux termes de l'article 199 sexies : " ... Les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° a. Intérêts afférents aux dix premières années des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance...
En ce qui concerne l'emprunt contracté pour l'acquisition de la maison d'Uchaud :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a contracté un emprunt pour acquérir en indivision avec son fils une maison qui constitue la résidence principale de ce dernier ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées, que le contribuable ne peut déduire de son revenu les intérêts de l'emprunt dont s'agit ; que la circonstance que l'administration se serait abstenue de procéder à des rehaussements, s'agissant des intérêts de l'emprunt qu'avait antérieurement souscrit M. X... pour acquérir avec son fils, en indivision avant de la revendre, une autre habitation et qu'il avait déduits de son revenu imposable, ne peut être regardée comme constituant une interprétation formelle d'un texte fiscal au sens de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ;
En ce qui concerne l'emprunt contracté pour les réparations de l'habitation principale de M. X... :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux réalisés par le contribuable dans son habitation principale ne peuvent, eu égard à leur nature, être considérés comme des grosses réparations au sens des dispositions précitées ; que si M. X... fait état de travaux plus importants que ceux dont il justifie la réalisation, il n'appuie ses dires d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi le requérant ne peut demander le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt prévues par les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.

Références :

CGI 199 sexies, 156
CGI Livre des procédures fiscales L80 A


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1989

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