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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 1989, 89BX00124

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00124
Numéro NOR : CETATEXT000007473772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-11-28;89bx00124 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Hugues X... demeurant Lannelon à Sainte-Livrade-Sur-Lot (47110) ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987 et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1985 du trésorier payeur général de Lot-et-Garonne rejetant son opposition à contrainte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 octobre 1989 :
- le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ..." ;
Considérant que M. X... soutient à l'appui de sa demande d'annulation du jugement attaqué qu'il pouvait, pour contester le commandement de payer qui lui a été notifié le 21 janvier 1985 par le percepteur de Sainte-Livrade-sur-Lot, invoquer des motifs relatifs tant à l'assiette de l'impôt qu'à son bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que, s'agissant de recouvrement, la contestation ne peut porter devant la juridiction administrative que sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette ou son exigibilité, sans que le contribuable puisse remettre en cause l'assiette ou le bien-fondé de l'imposition ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hugues X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1989

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