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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 novembre 1989, 89BX00647

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00647
Numéro NOR : CETATEXT000007473918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-11-30;89bx00647 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 21 mai 1988 par la SARL DUCOS-TOULOUSE ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1988 et 24 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par la société à responsabilité limitée DUCOS-TOULOUSE dont le siège social est ... représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ;
- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 octobre 1989 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;

Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 21 mai 1988, la société à responsabilité limitée "Etablissements DUCOS-TOULOUSE" a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 24 octobre 1988 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi la société "Etablissements DUCOS-TOULOUSE" doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête présentée devant le Conseil d'Etat ;
ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée "Etablissements DUCOS-TOULOUSE".

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1989

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