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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 décembre 1989, 89BX00339

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00339
Numéro NOR : CETATEXT000007474804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-12-06;89bx00339 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 12 septembre 1988, et tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Charente-Maritime soit déclaré responsable de l'accident mortel dont a été victime Mme Montagne le 17 janvier 1985 et condamné à lui rembourser les sommes versées à la fille de celle-ci ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :
- le rapport de M. BARROS, président ;
- les observations de Me JOLY, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Lucienne X..., infirmière au centre hospitalier général de La Rochelle, a été victime d'un accident mortel le 17 janvier 1985, vers 21 heures, alors qu'elle circulait en voiture automobile sur le chemin départemental n° 9 dans le sens Saint Xandre - Puilboreau dans le département de la Charente-Maritime ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en tant que gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, demande l'annulation du jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Charente-Maritime soit condamné à lui rembourser le montant des pensions principale et temporaire d'orphelin qu'elle a versées à la fille de la victime ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident susvisé a été provoqué par la présence sur la chaussée de verglas sur lequel le véhicule conduit par Mme Montagne a dérapé ; qu'il est constant que la neige était tombée pendant les jours qui avaient précédé l'accident et qu'en raison des conditions atmosphériques très rigoureuses, la chaussée se trouvait, au lieu de l'accident, entièrement recouverte de verglas ; que, dans les circonstances de l'espèce, le fait que le département de la Charente-Maritime n'a pas procédé au sablage de la route et n'a pas signalé la présence de cette plaque de verglas ne saurait être regardé comme un défaut d'entretien normal ; que la présence de verglas à la date et au lieu de l'accident, alors que sévissait un froid très vif n'excédait pas les risques ordinaires de la circulation contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles ; qu'il suit de là que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BARROS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1989

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