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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1989, 89BX00359

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00359
Numéro NOR : CETATEXT000007474806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-12-19;89bx00359 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mai 1988 et le 25 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 93.082,12 F représentant le solde débiteur du compte courant ouvert par M. Y... avec agios arrêtés au 31 décembre 1984, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme susvisée, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 18 août 1807 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1989 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - les observations de Me X..., substituant la S.C.P. Peyrelongue - Kappelhoff-Lançon - Lambert - Larrue - Ducorps, avocat du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par bordereau en date du 14 mai 1984, M. Y... a cédé à la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, en application des dispositions de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, entre autres créances, la créance qu'il détenait sur le centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux en exécution d'un marché de travaux publics ; que la société requérante demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 93.082,12 F représentant le solde débiteur en capital et intérêts au 31 décembre 1984 du compte courant de M. Y... dont elle n'a pu obtenir le règlement auprès de ce dernier, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 18 août 1807 : "Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice" ; qu'il est constant que la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE a notifié la cession de créance susvisée le 2 juin 1984 au centre hospitalier débiteur et le 5 septembre 1984 au receveur-percepteur de la 4ème division de Bordeaux, comptable assignataire du marché susvisé ; que ledit comptable a en outre reçu notification respectivement le 18 mai 1984 et le 28 octobre 1984, d'une part, d'un avis à tiers détenteur émis par le trésorier principal de Mérignac pour une somme de 397.291 F d'impôts assortis du privilège du trésor, d'autre part, d'une saisie-arrêt sur ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux sur créances de salaires au profit d'un salarié de M. Y..., pour un montant de 29.096 F en principal ; que ledit comptable public était ainsi en présence d'une pluralité d'oppositions au paiement entre les mains de M. Y... des sommes versées par le centre hospitalier Charles Perrens en règlement du marché susrappelé ; que, par suite, le receveur-percepteur de la 4ème division de Bordeaux n'a commis aucune faute en décidant, en application des dispositions susrappelées de l'article 9 du décret du 18 août 1807, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une décision de justice, de conserver les mandats émis par le centre hospitalier Charles Perrens pour un montant de 132.482,37 F en règlement du marché exécuté par M. Y... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au paiement de sa créance et des agios y afférents ;
Article 1er : La requête de la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE est rejetée.

Références :

Décret 1807-08-18 art. 9
Loi 81-8 1981-02-01


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1989

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