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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1989, 89BX00378

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00378
Numéro NOR : CETATEXT000007474814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1989-12-19;89bx00378 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la SARL VANESSA contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 15 mars 1988 ;
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL VANESSA dont le siège social est ... représentée par sa gérante, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1989 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- les observations de Me X... substituant la SCP MENARD et QUIMBERT, avocat de la SARL VANESSA ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1°) Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, ... et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.000.000 F ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification des documents comptables de la SARL VANESSA, qui exploite un commerce de revente en l'état de vêtements de confection pour dames, a été effectuée dans les locaux commerciaux du 10 mars au 28 mai 1980 et ne s'est donc pas étendue sur une durée supérieure à trois mois ; qu'au cours de ses interventions sur place le vérificateur a procédé à une étude des marges brutes en relevant les prix pratiqués dans l'entreprise pour les ventes ordinaires au cours d'une journée différente pour chacun des trois exercices vérifiés ; que, si, après l'expiration du délai de vérification sur place, la société a adressé au service un relevé des prix relatifs aux journées retenues pour les deux derniers exercices vérifiés par le vérificateur lors de son contrôle, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure de vérification ;
Considérant que la société requérante n'établit pas que les éléments qu'elle a ainsi produits ont été demandés, après l'expiration du délai de vérification sur place fixé par les dispositions précitées de l'article 1649 septies F du code général des impôts, par le vérificateur, qui n'aurait pas eu le temps de les recueillir dans ce délai ; qu'il suit de là, que le moyen tiré par la requérante de ce que les opérations de vérification auraient duré plus de trois mois doit être écarté ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que la société intéressée conteste uniquement les redressements effectués au titre des ventes à prix réduits faites à des soldeurs que l'administration a considérées comme des ventes au détail réalisées dans des conditions normales ; que compte tenu de la procédure contradictoire de redressement suivie au cours de laquelle la commission départementale a estimé, à tort, qu'elle n'avait pas à émettre un avis sur le caractère exagéré ou non des redressements notifiés, il appartient à l'administration d'établir la réalité et le montant de ces ventes ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que contrairement à l'obligation résultant des dispositions de l'article 289-I du code général des impôts les transactions à prix réduits litigieuses n'ont donné lieu à l'établissement d'aucune facture ; qu'elles ont été comptabilisées comme réglées en espèces et ont été réalisées avec des soldeurs qui n'ont pu être identifiés ou qui, s'ils l'ont été, ont refusé d'en reconnaître la réalité ; qu'elles ont concerné une part importante des marchandises acquises depuis moins d'un an et dont la perte quasi totale de valeur n'a pas été justifiée ; que l'importance des ventes aux soldeurs ne saurait se justifier par de prétendues erreurs de gestion dont la réalité n'est pas établie ; que dans ces conditions l'administration était fondée à considérer que les marchandises en cause avaient été vendues au détail ;
Considérant que pour reconstituer le montant de ces ventes l'administration a retenu les coefficients de marge brute ressortant des ventes ordinaires réalisées par la société ; que ces coefficients ont été calculés pour chacun des exercices vérifiés à partir des ventes réalisées par la société au cours d'une journée ; que la société, qui ne propose aucune autre méthode de reconstitution ni aucun autre calcul fondé sur un échantillonnage plus large ou plus significatif, n'établit pas, en se bornant à souligner le caractère trop restreint ou non significatif de l'échantillon retenu par le vérificateur, que le coefficient utilisé pour reconstituer les recettes litigieuses ne serait pas représentatif de son activité ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en raison du caractère excessivement sommaire de la méthode de calcul de ce coefficient ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL VANESSA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL VANESSA est rejetée.

Références :

CGI 1649 septies F, 289 par. I


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1989

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