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06/02/1990 | FRANCE | N°89BX00665

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 février 1990, 89BX00665


Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme X...
Y... Bent Mohamed, demeurant Douar Agadir Oufella Ait Ouahssoune à Ait Braiem -Province de Tiznit- (Maroc) et tendant à ce que la cour examine son dossier de pension de réversion afin de pouvoir prétendre à l'attribution de celle-ci ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment les articles R.87 et R.94 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement aver

tie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 ja...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme X...
Y... Bent Mohamed, demeurant Douar Agadir Oufella Ait Ouahssoune à Ait Braiem -Province de Tiznit- (Maroc) et tendant à ce que la cour examine son dossier de pension de réversion afin de pouvoir prétendre à l'attribution de celle-ci ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment les articles R.87 et R.94 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1990 :
- le rapport de M. VINCENT , conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE , commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'aux termes de l'article R.94 dudit code : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; que la requête susvisée de Mme X... M'BARKA, ne présentant l'exposé d'aucun moyen et n'étant accompagnée d'aucune copie de la décision juridictionnelle attaquée, a fait l'objet d'une demande de régularisation, dont l'intéressée a accusé réception le 20 janvier 1989 ; que cette demande étant demeurée sans réponse, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... M'BARKA est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 89BX00665
Date de la décision : 06/02/1990
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R84


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-02-06;89bx00665 ?
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