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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 1990, 89BX00036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00036
Numéro NOR : CETATEXT000007474077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-02-22;89bx00036 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. ORGUEIL contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 1987 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987 présentée pour M. Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 22.316,87 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 1985 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du préfet du Tarn-et-Garonne de lui accorder le concours de la force publique pour assurer l'expulsion des époux X... de l'immeuble dont il est propriétaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 janvier 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. ORGUEIL demande la réformation du jugement en date du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 22.316,87 F en réparation du préjudice que lui a causé entre le 4 octobre 1984 et le 20 juin 1985 le refus du concours des forces de police opposé par le préfet du Tarn-et-Garonne pour l'expulsion des époux X..., locataires de la maison lui appartenant ; que cette expulsion avait été ordonnée par le tribunal d'instance de Montauban le 22 février 1984 en raison de la résiliation du bail ;
Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 2 novembre 1987 du ministre de l'intérieur, le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques a reçu délégation pour signer dans la limite de ses attributions les actes, arrêtés ou décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1° de l'arrêté du 7 mai 1986 ; qu'au nombre de ces actes figurent les mémoires en défense présentés dans le cadre des recours contentieux ; que, par suite, le moyen sus-analysé ne saurait être accueilli ;
Sur le fondement de la responsabilité de l'Etat :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles graves qu'aurait pu entraîner l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Montauban a constitué en l'espèce une circonstance autorisant l'administration à différer son intervention ; que, compte tenu de ces difficultés spéciales, le refus opposé par le préfet du Tarn-et-Garonne à la demande qui lui était présentée n'est pas constitutif d'une faute lourde ; que, par suite, M. ORGUEIL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que si le tribunal administratif de Toulouse a décidé que la responsabilité de l'Etat était engagée ce n'était pas sur le fondement d'une faute commise par l'autorité de police ;
Sur la durée de la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat était engagée :
Considérant que le concours des forces de police a été notifié à l'huissier chargé de poursuivre l'exécution du jugement précité le 20 juin 1985 ; que la circonstance que la maison du requérant n'a été libérée que le 10 septembre 1985, est sans incidence sur le calcul de l'indemnité qui lui est due au titre des loyers dès lors qu'il n'établit pas que le délai qui s'est écoulé entre ces deux dates est imputable à l'Etat ; qu'ainsi M. ORGUEIL n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité qui lui a été accordée au titre des loyers par le tribunal administratif de Toulouse aurait été incorrectement calculée ;
Sur le préjudice :
En ce qui concerne les taxes et charges diverses :

Considérant que si M. ORGUEIL demande que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 3.166,03 F montant des charges incombant aux époux X... mais qu'il a supportées, il ressort du jugement attaqué que l'indemnité de 22.316,87 F mise à la charge de l'Etat par les premiers juges comprenait d'une part une somme de 19.150,84 F correspondant à la perte des loyers et d'autre part une somme de 3.166,03 F correspondant aux charges ; que M. ORGUEIL n'est donc pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Toulouse aurait à tort omis de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les charges dont s'agit ;
En ce qui concerne la privation de jouissance :
Considérant que si M. ORGUEIL demande que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 24.000 F en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer de sa maison entre le 4 octobre 1984 et le 10 septembre 1985, il n'est pas établi qu'il ait subi de ce fait un préjudice distinct de celui résultant de la perte des loyers qui lui étaient dus pendant ladite période ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a refusé de lui accorder une indemnité pour privation de jouissance de sa maison ;
En ce qui concerne les dégradations commises par les occupants sans titre :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la période d'occupation irrégulière dont il a fait l'objet, l'immeuble de M. ORGUEIL a été gravement endommagé ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de ce fait par le requérant en condamnant l'Etat à lui payer une indemnité de 13.000 F, ladite somme réparant, outre le dommage constitué par le coût des travaux de remise en état des locaux, la perte de jouissance de l'immeuble pendant la période d'exécution desdits travaux ;
En ce qui concerne les frais de procédure :
Considérant, d'une part, que M. ORGUEIL justifie avoir dépensé une somme de 13.247 F correspondant au coût des expertises qu'il a diligentées afin de permettre l'évaluation des frais de remise en état de sa maison ; qu'il résulte de ce qui précède qu'une partie seulement des dégradations a été commise entre le 4 octobre 1984 et le 20 juin 1985 ; qu'en conséquence il n'y a lieu d'indemniser que pour partie le préjudice né du coût des expertises ; qu'il sera fait une exacte évaluation de ce préjudice en fixant à 2.000 F l'indemnité due au requérant ;
Considérant, d'autre part, que les autres frais de procédure dont fait état M. ORGUEIL auraient été engagés par celui-ci alors même que le concours de la force publique aurait été accordé dès réception de la demande ; que, par suite, la demande tendant à leur remboursement ne saurait être satisfaite ;
Sur le recours incident du ministre :

Considérant que le ministre de l'intérieur soutient que l'indemnité allouée par les premiers juges au titre de la perte de loyers aurait dû être fixée à 17.149,01 F et non à 19.150,84 F ; qu'il résulte de l'instruction que la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat s'est trouvé engagée n'a pas excédé 256 jours ; que, par conséquent, l'indemnité due, calculée sur la base d'un loyer mensuel de 2.001,38 F s'élève à 17.149,01 F, conformément aux affirmations du ministre ; qu'il convient donc de ramener l'indemnité accordée par les premiers juges au titre de la perte de loyers de 19.150,84 F à 17.149,01 F ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité due à M. ORGUEIL en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait de l'inaction de l'administration doit être fixée à 35.315,04 F ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant, d'une part, que M. ORGUEIL a droit aux intérêts de la somme de 35.315,04 F à compter du 7 juin 1985, date de réception de la réclamation adressée au préfet du Tarn ;
Considérant, d'autre part, que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 août 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que par suite, et conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant ;
Sur la subrogation :
Considérant qu'il y a lieu de subroger l'Etat dans les droits et actions que le requérant possède à l'encontre du locataire de sa maison en raison de l'occupation irrégulière de celle-ci ;
Article 1er : La somme de 22.316,87 F que l'Etat a été condamné à payer à M. ORGUEIL par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 1987 est portée à 35.315,04 F.
Article 2 : Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 7 juin 1985, les intérêts échus le 12 août 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : L'Etat est subrogé dans les droits et actions de M. ORGUEIL à l'encontre de son locataire.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1990

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