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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 1990, 89BX00553

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00553
Numéro NOR : CETATEXT000007475075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-02-22;89bx00553 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Gérard CHEREL contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 juin 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1988 présentée par M. Gérard CHEREL demeurant Rieucros à Mirepoix (09500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, et 1982 ;
- lui accorde la réduction des impositions précitées ainsi que les intérêts moratoires relatifs aux sommes qui lui seront remboursées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 janvier 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur les revenus fonciers :
Considérant que l'administration a procédé à des redressements des revenus fonciers déclarés par M. CHEREL au titre des années 1981 et 1982 et provenant de la location d'un appartement lui appartenant ; que le requérant soutient qu'il convient de déduire des loyers retenus par l'administration diverses dépenses écartées à tort par celle-ci ;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts "le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" ; qu'aux termes de l'article 31 du même code : "les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1°) pour les propriétés urbaines : a) ... les frais de gérance et de rémunération des fonds et concierges effectivement supportés par le propriétaire" ;
Considérant qu'il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant selon lui des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et par suite du caractère déductible de ces charges ; que M. CHEREL se borne à produire un état de sa situation à la fin des années 1981 et 1982, ne permettant pas de distinguer la part des charges lui incombant de celle qu'il pouvait imputer à son locataire ;
qu'ainsi, il ne demontre pas que les sommes de 3.932 F et de 8.558 F représentant le total des charges qu'il devait acquitter au titre des années 1981 et 1982 et dont il demande la déduction, correspondaient au montant des frais de gérance de son appartement restant effectivement à sa charge ;
Sur les frais professionnels :
Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ;
Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a admis la déduction des frais réels à laquelle a procédé le requérant dans sa déclaration de revenus de l'année 1979 ; que toutefois elle a réintégré dans les revenus imposables du contribuable au titre de la même année la somme de 8.142 F correspondant au remboursement par son employeur d'une partie des frais professionnels supportés par M. CHEREL ; qu'elle a en conséquence notifié à ce dernier un dégrèvement non contesté de 963 F ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. CHEREL en tant qu'elle concerne l'année 1979 ;

Considérant en deuxième lieu que M. CHEREL n'a pas sollicité dans sa déclaration de revenus de l'année 1980 la déduction de ses frais professionnels réels ; qu'il a par suite bénéficié de la déduction forfaitaire de 10 % fixée à l'article 83 précité ; qu'il n'a pas dans sa réclamation préalable au directeur des services fiscaux contesté l'imposition ainsi établie ; qu'il n'est pas recevable à le faire directement devant le juge de l'impôt ; que sa demande doit donc être rejetée en tant qu'elle concerne l'année 1980 ;
Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction que M. CHEREL avait établi son domicile en 1981 à Rieucros, soit à 75 km de Toulouse où il travaillait, en raison de la proximité de son départ à la retraite ; que si, en application des dispositions précitées de l'article 83 du code général des impôts les frais réels exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail peuvent être admis en déduction, il en va autrement lorsque l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu du travail présente un caractère anormal ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que M. CHEREL n'invoque qu'un motif de convenance personnelle pour justifier la distance très importante séparant son domicile de son lieu de travail ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. CHEREL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. CHEREL est rejetée .

Références :

CGI 28, 31, 83


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1990

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