Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 février 1990, 89BX00742

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00742
Numéro NOR : CETATEXT000007474977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-02-22;89bx00742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.A. SOFAFILS contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 juin 1987 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1987, présentée par la société anonyme SOFAFILS-Limoges dont le siège est ..., B.P. 513 à Montauban (82005), représentée par son président-directeur-général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ;
- lui accorde la réduction sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 janvier 1990 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de X..., commis-saire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur nature ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ;
Considérant que lorsque l'administration soutient comme en l'espèce qu'une opération retracée en comptabilité et consistant en une livraison de biens aurait donné lieu à une remise préférentielle injustifiée, il lui appartient d'établir les faits dont il ressortirait que l'entreprise aurait renoncé, sans justification, à percevoir une fraction des recettes qui lui auraient été dues ce qui conférerait à cet acte un caractère anormal ;
Considérant que la société SOFAFILS-Limoges reconnait qu'elle a consenti à la société Sofafils-Montauban, dont le capital était principalement détenu par ses propres associés mais qui lui était juridiquement étrangère, un avantage consistant en des remises préférentielles dont elle ne conteste pas la quotité ; que, toutefois, elle soutient que cet avantage se justifie par l'importance et la constance des relations commerciales existant avec la société Sofafils-Montauban ; que les données chiffrées fournies par l'administration, pour contester la contrepartie commerciale ainsi invoquée, font apparaître que le chiffre d'affaires réalisé par la société requérante avec Sofafils-Montauban est de deux à trois fois supérieur à celui réalisé avec le plus important de ses autres clients grossistes ; que, dès lors, la société SOFAFILS-Limoges établit que les relations commerciales entre les deux sociétés avaient une importance de nature à justifier les remises accordées ; que, par suite, l'administration n'apporte pas la preuve qu'en consentant à la société Sofafils-Montauban des remises qui, en moyenne, étaient supérieures à celles accordées à ses autres clients grossistes, la société SOFAFILS-Limoges a accompli un acte anormal de gestion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOFAFILS-Limoges est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
ARTICLE 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 11 juin 1987 est annulé.
ARTICLE 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés assignées à la S.A. SOFAFILS-Limoges au titre des exercices 1977 à 1980 sont respectivement réduites d'une somme de 37.661 F, 40.100 F, 38.848 F et 32.092 F.
ARTICLE 3 : La S.A. SOFAFILS-Limoges est déchargée de la différence entre l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1977, 1978, 1979 et 1980 et celui qui résulte de la présente décision.

Références :

CGI 38, 209


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.