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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 1990, 89BX00040

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00040
Numéro NOR : CETATEXT000007473731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-08;89bx00040 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Jacqueline X... ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 14 septembre 1987 présentés pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 86/691 en date du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le bureau d'aide sociale de la ville de Toulouse soit condamné a lui verser la somme de 265.979 F en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la mutation irrégulière dont elle a fait l'objet le 2 février 1984 et qui a été annulée pour non consultation de la commission administrative paritaire du corps de l'intéressée, par un jugement rendu le 17 juin 1985 par le tribunal administratif précité et devenu définitif ;
2°) de condamner le bureau d'aide sociale de la ville de Toulouse à lui verser une indemnité de 265.979 F en réparation de l'entier préjudice résultant pour elle de ladite mutation irrégulière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 février 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... occupait le poste de directrice de la résidence pour personnes âgées des "Sept Deniers" où elle bénéficiait de certains avantages en nature dont un logement de fonction, lorsque, par décision du 2 février 1984, le président du bureau d'aide sociale de la ville de Toulouse prononça sa mutation au poste de directrice du foyer restaurant la "Colombette" ; que, par jugement rendu le 17 juin 1985 et devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision au motif que la commission administrative paritaire n'avait pas été préalablement consultée ;que, par décision du 18 février 1986, après consultation de ladite commission, le président du bureau d'aide sociale a prononcé de nouveau la mutation de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le président du bureau d'aide sociale a entaché sa décision du 2 février 1984 d'un vice de forme en omettant de consulter préalablement la commission administrative compétente, cette décision a été prise dans l'intérêt du service ; que, par suite, l'irrégularité dont elle est entachée n'est pas de nature à ouvrir à la requérante un droit à indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, dont l'examen ne fait ressortir aucune irrégularité, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1990

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