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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mars 1990, 89BX01166

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01166
Numéro NOR : CETATEXT000007474249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-20;89bx01166 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION.


Texte :

Vu la décision en date du 9 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Michel Y... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 1987 et le 4 mars 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Blaye (Gironde) et de la compagnie d'assurances "La Winterthur" à lui verser la somme de 10.000.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 17 juin 1945 ;
- condamne la ville de Blaye et la compagnie d'assurances "La Winterthur" à lui payer la somme de 10.000.000 F avec intérêts de droit à compter du 9 juin 1986 ;
- ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis cette date ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 1988, présenté pour la compagnie d'assurances Winterthur, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- déclare la juridiction administrative incompétente pour se prononcer sur la requête de M. Y... en tant que celle-ci est dirigée contre elle ;
- subsidiairement, la mette hors de cause ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 février 1990 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
- les observations de M. Y... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances Winterthur :
Considérant que si la victime d'un dommage est fondée, en application de l'article L 124-3 du code des assurances, à exercer une action directe contre l'assureur de la personne publique à laquelle est imputée la responsabilité du dommage qu'elle a subi, cette action ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé ; que, par suite, cette action relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... tendant à ce que la compagnie d'assurances Winterthur lui paie la somme de 10.000.000 F sont irrecevables en tant que portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur la prescription quadriennale :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de ce que le délai de la prescription quadriennale n'avait pas couru à l'encontre de l'intéressé ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 122-29, alinéa 1er, du code des communes : "les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales ..." ; que M. Y... soutient, sans être contredit, que l'arrêté municipal en date du 26 mars 1983 donnant à Melle X..., adjoint, délégation pour signer les titres de recettes et tous documents se rapportant à l'ordonnancement des dépenses, n'a pas fait l'objet d'une publication ou d'un affichage ; qu'ainsi cet arrêté n'est pas devenu exécutoire ; que, dans ces conditions, M. Y... fait valoir à bon droit que l'exception de prescription quadriennale opposée à sa demande tendant à la condamnation de la ville de Blaye à lui verser la somme de 10.000.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime émane d'une autorité incompétente ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux aux fins de fixer le montant de son préjudice après expertise médicale ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 juin 1987 est annulé.
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur le montant de son préjudice.
Article 3 : Les conclusions de la requête dirigées contre la compagnie d'assurances Winterthur sont rejetées.

Références :

Code des assurances L124-3
Code des communes L122-29 al. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1990

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