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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mars 1990, 89BX01961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01961
Numéro NOR : CETATEXT000007474618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-20;89bx01961 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1989, présentée par M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- annule le jugement en date du 7 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 février 1990 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... reconnaît avoir été informé de la date de l'audience au cours de laquelle son affaire a été appelée ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R 162 (actuellement R 193) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été respectées ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il s'est présenté à l'audience publique du 24 octobre 1989 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie par le tribunal est régulière ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs R162
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1990

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