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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 1990, 89BX00134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00134
Numéro NOR : CETATEXT000007473739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-22;89bx00134 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistré à la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 le recours présenté par le MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ;
Vu le recours, enregistré le 3 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; il demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 85/1149 en date du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a dégrevé M. X... à hauteur de 2.621,90 F des taxes téléphoniques mises à sa charge au titre de la période du 8 novembre 1983 au 9 juillet 1984 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des Postes et Télécommunications ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les vérifications et les essais réalisés par l'administration n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage du poste téléphonique de M. X... ; que la validité de ces vérifications ne peut être mise en cause par la seule circonstance qu'elles ont été effectuées après la période litigieuse ; que si M. X... évoque une défaillance technique momentanée comme cause des anomalies alleguées, il n'apporte pas d'indices suffisants de nature à faire regarder les factures établies comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique ; que dans ces conditions, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... un dégrèvement de 2.621,90 F des taxes téléphoniques mises à sa charge au titre de la période allant du 8 novembre 1983 au 9 juillet 1984 ;
Considérant, dès lors, que l'appel incident formé par M. X... ne peut être que rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que son appel incident sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1990

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