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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 1990, 89BX00149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00149
Numéro NOR : CETATEXT000007473867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-22;89bx00149 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 1er décembre 1988 enregistrée à la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 mai et 19 septembre 1986, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN représentée par le président de son conseil d'administration ; elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 85/159 en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation conjointe et solidaire de l'office public d'HLM du Tarn et de la compagnie d'assurances "La Concorde", son assureur, à lui allouer les sommes de 29.943,42 F et 100.000 F à titre de provision à valoir sur le capital représentatif et les arrérages de pension d'accident du travail en attendant les résultats de l'expertise à ordonner en vue de déterminer le préjudice corporel de M. X... ;
2°) de déclarer l'office public départemental d'HLM du Tarn, responsable du dommage corporel causé à M. X... et le condamner conjointement avec la compagnie d'assurances "La Concorde" à lui allouer les sommes susindiquées ; avec intérêts de droit du jour de la demande ;
3°) de désigner un médecin expert en vue de déterminer le préjudice subi par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN dirigées contre la compagnie d'assurance de l'office public départemental d'HLM du Tarn sont relatives à un litige de droit privé ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., employé de la société Perie, procédait à Albi le 26 juillet 1982 à 8 h 30 avec une équipe au démontage et au chargement sur un camion d'un échafaudage métallique ayant servi à des travaux d'isolation sur la façade d'un immeuble de l'office public départemental d'HLM du Tarn, lorsqu'il reçut un fil de fer dans l'oeil gauche ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN soutient que ce fil de fer a été projeté par la tondeuse à gazon actionnée six mètres plus loin par M. Y..., jardinier de l'office et chargé de l'entretien des pelouses ; qu'elle n'établit pas, cependant, l'existence d'un lien de causalité entre le travail public et le dommage subi par M. X... ; que, par suite, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1990

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