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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mars 1990, 89BX01495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01495
Numéro NOR : CETATEXT000007474612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-22;89bx01495 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 23 mai 1989, présentées par M. Serge PRADINES demeurant Village 5 E, Domaine Universitaire à Talence (33405) et pour l'A.L.D.D.L.E. dont le siège est Village 5 à Talence (33405) représentée par son président, et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation des élections en date du 24 novembre 1988 des étudiants au conseil de résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence dont les résultats ont été proclamés par arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 et a ordonné un supplément d'instruction sur le surplus de leur demande ;
- annule les élections contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1970 ;
Vu l'arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 modifié le 15 décembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. PRADINES, président de l'A.L.D.D.L.E. ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 6 juillet 1989, devenu définitif à défaut d'avoir été attaqué dans le délai d'appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 décembre 1988 portant proclamation des résultats des élections des étudiants au Conseil de Résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence ; qu'ainsi, les requêtes susvisées sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. PRADINES et de l'A.L.D.D.L.E.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1990

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