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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mars 1990, 89BX00985

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00985
Numéro NOR : CETATEXT000007474239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-03-30;89bx00985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 février 1989, présentée par Mme Marie-Claude X... demeurant place du Marcadieu à Saint-Emilion (33330) contre un jugement rendu le 14 décembre 1988, par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de 1983 et 1984 pour les immeubles qu'elle possède, ... ; Mme X... demande :
- à titre principal, l'annulation du jugement et l'exonération de ladite taxe pour les années 1983, 1984, 1985, 1986 ;
- à titre subsidiaire, la réduction de la taxe foncière mise à sa charge pour ces mêmes années, après, en tant que de besoin, nomination d'un expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 février 1990 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1983, 1984, 1985 et, d'autre part, sa réclamation relative à la taxe de même nature, établie au titre de l'année 1986, laquelle, présentée à l'administration le 16 décembre 1986 , a été transmise d'office par celle-ci audit tribunal par application des dispositions de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales ;
Sur la demande d'exonération :
Considérant que dans ses réclamations au directeur Mme X... n'avait sollicité qu'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sa demande d'exonération est irrecevable en tant qu'elle excède le montant du dégrèvement demandé dans la réclamation, alors même que le moyen invoqué serait de nature à entraîner la décharge de l'imposition ;
Considérant en tout état de cause, qu'il résulte de l'instruction que les propriétés sises ... étaient, au 1er janvier de chacune des années 1983, 1984, 1985 et 1986, closes et couvertes, mais en mauvais état sans cependant être écroulées ; que, dans ces conditions, ces immeubles entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini à l'article 1380 du code général des impôts ;
Sur la demande en réduction :
Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts, relatif aux règles d'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties : "I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement" ;
Considérant, en premier lieu, que sur le fondement de ces dispositions l'administration, pour tenir compte de la destination possible des immeubles appartenant à Mme X..., eu égard à l'état dans lequel ils se trouvaient par absence d'entretien depuis une longue période, a pu les considérer comme de simples dépendances bâties isolées ;

Considérant, en second lieu, que ces immeubles ont été classés par l'administration dans la catégorie C prévue à l'article 324 H II de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction que les immeubles litigieux, lesquels étaient clos et couverts, ainsi qu'il a été déjà dit, pouvaient apporter une protection sommaire ; que pour justifier sa demande tendant à ce que ses immeubles soient classés en catégorie D, Mme X... n'avance aucun argument relatif au classement de ses immeubles par rapport aux critères retenus dans la classification communale ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en appliquant le coefficient d'entretien le plus faible prévu à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts, l'administration a normalement tenu compte des réparations dont l'immeuble avait besoin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'expertise demandée, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Claude X... est rejetée.

Références :

CGI 1380, 1496
CGI Livre des procédures fiscales R199-1
CGIAN3 324 H par. II, 324 Q


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1990

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