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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 avril 1990, 89BX00323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00323
Numéro NOR : CETATEXT000007474747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-04-03;89bx00323 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 19 mai 1988 pour la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. Richard DUCROS" ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1988 et 8 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT J. Richard DUCROS" dont le siège social est ..., représentée par son président- directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mars 1988 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau, a, après avoir annulé la décision d'éviction de l'appel d'offres ouvert pour la reconstruction du pont de Peyrehorade dont elle a été informée par la lettre du 5 novembre 1984 du président du Conseil Général des Landes, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département des Landes à lui payer la somme de 271.052 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice subi ;
2°) condamne le département des Landes à lui verser la somme de 271.052 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1990 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les travaux de reconstruction du pont de Peyrehorade ont fait l'objet d'un appel d'offres ouvert lancé par le département des Landes ; que les propositions des entreprises à cet appel d'offres auquel a participé la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. Richard DUCROS" ont été ouvertes et consignées par la commission réunie par application de l'article 299 du code des marchés publics ; que saisi par la SOCIETE ETABLISSEMENTS J. Richard DUCROS de conclusions à fin d'annulation de la décision d'éviction de la commission dont elle avait eu connaissance par lettre en date du 5 novembre 1984 du président du Conseil Général ainsi que de conclusions à fin d'indemnité pour l'avoir illégalement évincée, le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, accueilli les conclusions d'excès de pouvoir au motif que la décision d'éviction avait été prise par une autorité incompétente mais rejetée comme non fondée la demande d'indemnité de ladite société en réparation du préjudice que lui aurait causé son éviction illégale ; que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. Richard DUCROS" fait appel dudit jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi le 12 octobre 1984 par la direction départementale de l'équipement que celle-ci avait, en qualité de maître d'oeuvre, "enregistré des difficultés chroniques lors d'un chantier de reconstruction d'un ouvrage départemental confié à ladite entreprise" ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient l'intéressé, elle ne pouvait, de toute manière, être retenue, par application des dispositions de l'article 300 du code des marchés publics, en raison de l'insuffisance des garanties professionnelles qu'elle présentait pour la réalisation soumise à l'appel d'offres sans que la circonstance qu'elle était la moins disante ait été de nature à donner compétence liée à l'administration pour la retenir ; qu'il suit de là que la requérante ne démontre pas que ses offres auraient eu des chances sérieuses d'être retenues si une procédure régulière avait été suivie ; qu'elle n'établit pas davantage que son éviction illégale ait entraîné pour elle une atteinte à sa réputation commerciale préjudiciable à l'activité des années suivantes ; qu'il s'ensuit que la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. Richard DUCROS" ne peut prétendre ni au paiement d'une indemnité représentant le bénéfice qu'elle aurait réalisé si elle avait été désignée, ni au remboursement des différents frais inutilement exposés par elle pour soumissionner au marché litigieux, ni à une indemnité au titre de son préjudice matériel résultant du maintien du plein emploi de personnel pour le chantier dont elle a été évincée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. Richard DUCROS" n'est pas fondée, à soutenir que c'est à tort que, le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions à fin d'indemnités ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS Richard DUCROS" est rejetée.

Références :

Code des marchés publics 299, 300


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1990

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