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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 avril 1990, 89BX00759

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00759
Numéro NOR : CETATEXT000007473014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-04-05;89bx00759 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1989, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant 144, avenue du Président Robert Y... au Bouscat (33110), et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
- lui accorde la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1990 ;
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 6 décembre 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de la région Aquitaine a accordé à M. Jean-Marie X... une réduction des impositions contestées pour un montant, en droits et pénalités, de 31.339 F, correspondant aux impositions supplémentaires résultant de la qualification en revenus de capitaux mobiliers de la fraction jugée excessive des salaires perçus par M. Jean-Marie X... au cours des années 1982 et 1983 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Marie X... en tant qu'elle porte sur ce chef de redressement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour les années 1982 et 1983 aucun redressement n'a été effectué au titre des indemnités forfaitaires pour frais de représentation ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... relative à ce chef de redressement sont sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... en tant qu'elles portent sur les impositions supplémentaires correspondant à la qualification en revenus de capitaux mobiliers de la fraction jugée excessive des salaires perçus par l'intéressé au cours des années 1982 et 1983.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1990

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