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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 avril 1990, 89BX01505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01505
Numéro NOR : CETATEXT000007473174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-04-05;89bx01505 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1989, présentée par Mme Nicole X... demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la réduction de la contravention qui lui a été dressée le 12 février 1989 par la gendarmerie de Brocas ;
- de lui accorder la réduction de ladite contravention ; elle soutient que le coût de la contravention est trop élevé en comparaison de l'importance de l'infraction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1990 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de Mme Nicole X... tendant à la réduction de l'amende pénale infligée à l'intéressée par la brigade de gendarmerie de Brocas pour infraction au code de la route ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1990

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