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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 avril 1990, 89BX01591

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01591
Numéro NOR : CETATEXT000007473178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-04-24;89bx01591 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Vu, sous le numéro 89BX01591, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 1989, présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat, pour Madame X..., demeurant ... (66) ; Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 11 octobre 1986 ;
2°) de déclarer la ville de Perpignan entièrement responsable de cet accident, et de la condamner à en réparer l'ensemble des conséquences dommageables ;
3°) d'ordonner une expertise médicale ;
4°) de lui allouer une indemnité provisionnelle de 10.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1990 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me KRAMATA, avocat de la ville de Perpignan ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande réparation du préjudice subi à raison d'un accident dont elle a été victime le 11 octobre 1986 vers 10 h 30, en heurtant l'une des butées en ciment matérialisant le trottoir bordant le boulevard Marcelin Albert à Perpignan ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si des butées en ciment de forme parallélépipédique étaient placées sur plusieurs dizaines de mètres le long de ce trottoir, elles étaient parfaitement visibles en raison de leur hauteur et de leur couleur ; que la largeur du trottoir était suffisante pour permettre la circulation normale des piétons ; que Mme X..., qui connaissait les lieux, n'a pas fait preuve d'une attention suffisante pour éviter la butée au niveau de laquelle elle était arrivée ; que dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/1990

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