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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 avril 1990, 89BX00571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00571
Numéro NOR : CETATEXT000007475262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-04-26;89bx00571 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Marie-Madeleine X... agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la S.A. Société du Casino de Salies-du-Salat ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988 présentée par Mme Marie-Madeleine X... agissant en qualité de syndic de liquidation des biens de la S.A. Société du Casino de Salies-du-Salat demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Salies-du-Salat soit condamnée à lui payer la somme de 1.623.091 F majorée des intérêts légaux ;
- condamne la commune précitée à lui payer ladite somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. Casino de Salies-du-Salat a été déclarée en liquidation de biens par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens du 4 novembre 1983 ; que par un second jugement du 10 février 1984, le même tribunal a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce de la société précitée par voie de gérance libre consentie à la Sarl d'exploitation du Casino de Salies-du-Salat ; que le 21 novembre 1984 le maire de la commune de Salies-du-Salat a fait procéder à l'expulsion de la S.A. Casino de Salies-du-Salat de la salle municipale des fêtes dans laquelle elle exerçait son activité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en admettant même que la solution de gérance libre autorisée par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens n'ait pu faire l'objet d'aucun commencement de mise en oeuvre en raison de la décision illégale du maire de Salies-du-Salat en date du 21 novembre 1984, il n'est pas établi que cette solution aurait permis de dégager des bénéfices permettant d'indemniser les pertes subies par les créanciers de la S.A. du Casino de Salies-du-Salat ; que le préjudice invoqué par le syndic ne présente donc qu'un caractère éventuel et ne peut par suite être indemnisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndic de la S.A. Casino de Salies-du-Salat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Madeleine X... agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la S.A. Casino de Salies-du-Salat est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/1990

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