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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 avril 1990, 89BX01276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01276
Numéro NOR : CETATEXT000007473154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-04-26;89bx01276 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour respectivement le 13 mars et le 25 juin 1989, présentés par Mme Fatma X... Vve Y... demeurant ..., qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion, qu'elle avait présentée à la suite du décès de son mari ;
2°) lui accorde la pension demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1990 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français durant la privation de cette qualité." ;
Considérant que les droits à pension de réversion que Mme Fatma X... Vve Y... tiendrait du chef de son mari, militaire en retraite, doivent être appréciés à la date du décès de celui-ci, survenu le 24 mai 1985 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date, Mme Fatma Y... avait perdu la nationalité française ; qu'ainsi, en vertu des dispositions sus-rapportées de l'article L 58 applicables en l'espèce, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ROYANEZ
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/1990

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