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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 mai 1990, 89BX00694

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00694
Numéro NOR : CETATEXT000007473882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-05-09;89bx00694 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. NICOLEAU Michel ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1988, présentée pour M. NICOLEAU Michel, demeurant à Puymoyen, LA COURONNE (16400) et tendant à ce que la cour :
1° annule le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Puymoyen (Charente) ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1990 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1 Sont considérés ... comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les profits réalisés par les personnes qui prennent en location des immeubles nus pour les louer en l'état à des tiers constituent des bénéfices non commerciaux ; que M. NICOLEAU Michel a acquis en 1970 le droit au bail de locaux situés ... et a loué personnellement à leur propriétaire ces locaux ; que lesdits locaux ayant fait l'objet d'une sous-section à la S.A. NICOLEAU les revenus dégagés par cette activité de sous-location constituent des bénéfices non commerciaux ; que par suite M. NICOLEAU Michel n'est pas fondé à soutenir que ces revenus présentaient un caractère commercial ;
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value :
Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts : "La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, est calculée, si le bien a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150 A à 150 S, pour la partie correspondant à cette période" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 151 septies : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. NICOLEAU Michel a acquis pour un prix de 145.000 F et par un acte du 24 décembre 1969 le droit au bail sur des locaux qu'il a mis à la disposition de la société anonyme NICOLEAU dès 1970 ; qu'une partie de ce droit au bail a été cédée le 16 mai 1980 pour un prix de 485.000 F ; que jusqu'en 1977, M. NICOLEAU Michel n'ayant perçu aucune rémunération de la société en contrepartie de cette mise à disposition il ne saurait être regardé pour cette période comme ayant exercé une activité de sous-location à titre professionnel ; qu'à partir du 1er janvier 1977, M. NICOLEAU Michel a déclaré exercer l'activité de sous-loueur professionnel et a perçu de la société NICOLEAU un loyer ; que dans ces circonstances c'est à bon droit que le service a estimé d'une part que le contribuable avait transféré en 1977 un bien de son patrimoine privé à l'actif professionnel et avait réalisé à cette occasion une plus-value privée et d'autre part que la plus-value professionnelle intervenue en 1980 ne saurait être exonérée dès lors que l'activité professionnelle a été exercée pendant une durée inférieure à cinq ans ; que dans ces conditions, M. NICOLEAU Michel n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : La requête de M. NICOLEAU Michel est rejetée.

Références :

CGI 92, 151 sexies, 151 septies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/1990

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