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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mai 1990, 89BX01009

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01009
Numéro NOR : CETATEXT000007472880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-05-10;89bx01009 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE.


Texte :

Vu la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 janvier 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988 présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux factures des P.T.T. datées du 6 mars 1985 et couvrant la période du 22 décembre 1984 au 15 avril 1985 ;
- lui accorde le remboursement des communications téléphoniques qu'elle a acquittées au vu de ces deux factures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier et notamment de ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ses facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge au titre de la période du 21 décembre 1984 au 15 février 1985, Mme X... se borne à faire état de nombreuses erreurs comptables commises dans l'établissement de factures antérieures à celles de la période litigieuse, de nombreux dérangements ayant affecté le fonctionnement de sa ligne, et d'écarts importants entre le montant des factures contestées et celui des factures de l'année 1987 ; que ces assertions ne sauraient suffire à établir un fonctionnement défectueux des installations ; que les vérifications effectuées sur la ligne et sur le compteur n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que, dans ces conditions l'instruction ne permet pas de relever des indices concordants de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Sylvie X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1990

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