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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1990, 89BX00599

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00599
Numéro NOR : CETATEXT000007475152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-05-23;89bx00599 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.A. HERNANDEZ PROMOTION contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 octobre 1987 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1988, présentée pour la société anonyme "HERNANDEZ PROMOTION" dont le siège social est situé ... représentée par Me Berault, en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ;
- accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que si la comptabilité de la S.A. HERNANDEZ PROMOTION retraçant les opérations immobilières réalisées en 1980 et 1981 ne faisait pas ressortir le détail, immeuble par immeuble, des lots non vendus aux dates de clôture de chaque exercice et ne comprenait pas de justification de l'évaluation des stocks de produits finis et des travaux en cours il est constant que ces irrégularités n'affectaient pas la sincérité des écritures d'achats et de ventes ; que d'ailleurs, les rehaussements d'impôt sur les sociétés litigieux ont été effectués par le vérificateur à partir des pièces comptables produites par la société ainsi que des renseignements détenus par les services de la conservation des hypothèques et ne sont que la conséquence de la correction de l'évaluation de certains immeubles figurant dans les stocks ; qu'ainsi la société ayant produit une comptabilité qui n'était entachée d'aucune irrégularité grave, l'administration n'était pas en droit de rectifier d'office le résultat déclaré au titre des exercices 1980 et 1981 ; que le service ayant refusé de poursuivre la procédure engagée devant la commission départementale des impôts, la société HERNANDEZ PROMOTION est fondée à soutenir que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1980 et 1981 ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière et, par suite, à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La S.A. HERNANDEZ PROMOTION est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1980 et 1981.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1990

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