Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1990, 89BX00939

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00939
Numéro NOR : CETATEXT000007472876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-05-23;89bx00939 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES.


Texte :

Vu la décision en date du 23 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Jean-Claude X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 octobre 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988 présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me VINCENTI substituant Me ODENT, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales " ...2°/ Toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Le Régent, a demandé le 4 septembre 1987 au tribunal administratif de Toulouse à être déchargé des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que les bases desdites impositions étaient constituées d'une partie des bénéfices réputés distribués, qui avaient été réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés auquel la société à responsabilité limitée Le Régent a été assujettie au titre des mêmes années à la suite d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces ; qu'à l'appui de sa demande M. X... s'est borné à produire la décision du directeur des services fiscaux en date du 29 juin 1987 rejetant partiellement sa réclamation, et à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens, à la demande présentée le 4 septembre 1987 à la même juridiction par la société à responsabilité limitée Le Régent et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que M. X... en s'abstenant de produire une copie de cette pièce a méconnu les dispositions précitées de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.