Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1990, 89BX01308 et 89BX01345

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01308;89BX01345
Numéro NOR : CETATEXT000007473479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-05-23;89bx01308 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Gironde) ; ils demandent que la cour :
1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Lesparre-Médoc (Gironde) ;
2°) prononce la décharge desdites impositions ;
3°) ordonne, que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; ils soutiennent que la procédure de taxation d'office suivie par l'administration lors de la vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble au titre des années 1978 à 1981, est irrégulière ; que les redressements qui en ont résulté, ne sont pas fondés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 17 août 1989 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de l'Aquitaine a accordé à M. et Mme X... le dégrèvement de l'imposition demeurant en litige ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.