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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 1990, 89BX01355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01355
Numéro NOR : CETATEXT000007473758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-05-23;89bx01355 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par Mme veuve Saïd Y... née Yamina X..., demeurant à Ouled Si Slimane (05600) N'gaous (Algérie) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à la suite du décès de son mari, survenu en 1959 ;
- annule la décision attaquée ;
Vu les autre pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ne reconnaissent un droit à pension proportionnelle qu'aux militaires ayant accompli un minimum de quinze années de services militaires effectifs ;
Considérant qu'il est constant que le sergent Saïd Y... lorsqu'il a été rayé des cadres le 8 avril 1957 n'avait accompli que treize ans, cinq mois et vingt-six jours de services militaires effectifs ; que, par suite, en application des dispositions précitées aucun droit à pension proportionnelle ne pouvait lui être reconnu ; qu'il s'ensuit que Mme veuve Y... n'est pas fondée à prétendre à la réversion d'une pension à laquelle son mari décédé n'avait aucun droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Saïd Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Saïd Y... née Yamina X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1990

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