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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 1990, 88BX00006

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88BX00006
Numéro NOR : CETATEXT000007474255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-19;88bx00006 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 décembre 1988, présentée par M. Mohamed X... demeurant Cité Mouries, Bât C1, 6ème étage, Belcour Alger (Algérie) et tendant à ce que la cour :
1°) annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui réviser sa pension proportionnelle de retraite ;
2°) annule ladite décision ;
3°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1990 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France métropolitaine, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu par les dispositions précitées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed X... a reçu le 6 décembre 1986, notification de la décision en date du 5 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire proportionnelle de retraite ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 19 juin 1987 soit après l'expiration du délai de quatre mois ; que, dès lors, M. Mohamed X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Nouveau code de procédure civile 643


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1990

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