Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 1990, 89BX00329

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00329
Numéro NOR : CETATEXT000007474147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-19;89bx00329 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre et 21 septembre 1987, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE GONET dont le siège est au Domaine de Gonet à Bellegarde (30127), par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats au conseil, et tendant à : 1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 26 août 1987, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de prescrire une expertise aux fins de délimiter les parcelles de terrain appartenant au GROUPE FONCIER AGRICOLE DE GONET, et concernés par les travaux de réalisation de l'autoroute A 55 Arles Nîmes ;
2°) à la désignation d'un expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête ... prescrire toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que le GROUPE FONCIER AGRICOLE DE GONET estime que l'arrêté de cessibilité en date du 27 mars 1986 du Préfet du Gard, comporte une erreur de superficie de nature à en entacher la légalité ; qu'il sollicite une expertise aux fins de délimiter la parcelle cadastrée section E feuille n° 1 n° 913 a pour 2756 mètres carrés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si cette mesure n'était pas urgente comme l'avait jugé le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé, elle est utile à la solution du litige ; qu'il convient donc d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins ci-après ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Montpellier, agissant par délégation du président, rendue le 26 août 1987 est annulée ;

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.