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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 1990, 89BX00532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00532
Numéro NOR : CETATEXT000007474277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-19;89bx00532 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la société civile immobilière "MARCO POLO" ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1988 et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 juillet 1988 et les 25 et 29 août 1988, présentés par la société civile immobilière MARCO POLO représentée par la société anonyme S. A. Boucou promotion dont le siège social est sis "Les Olivettes" route de Nîmes, Les Angles (30133), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en décharge de l'imposition supplémentaire sur le prélèvement des profits de construction au titre de la période du 1er avril 1975 au 31 mars 1979 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code générale des impôts;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par des décisions en date du 19 juin 1989 et 24 janvier 1990 postérieures à l'introduction du pourvoi le directeur régional des impôts de Marseille a accordé à la société civile immobilière "MARCO POLO" la décharge des impositions contestées et des intérêts de retard ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société immobilière "MARCO POLO".


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1990

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