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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 1990, 89BX00730

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00730
Numéro NOR : CETATEXT000007474757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-19;89bx00730 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 janvier et 5 mai 1989, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à déclarer la société entreprise Chauliac, la société Sogelerg, la société Entreprisse Travaux Plâtrerie et MM. Y... et Z..., architectes, responsables in solidum des conséquences des désordres affectant le bâtiment construit pour son compte au lieu-dit Port-Lauragais ;
- déclare les intéressés responsables in solidum desdits désordres et les condamne à lui verser la somme de 355.520,99 F représentant le montant des travaux de réfection ;
- les condamne in solidum à lui payer les frais et honoraires d'expertise et de constat d'urgence mis à sa charge par les premiers juges, soit 42.888,40 F avec intérêts à compter du paiement et capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1990 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - les observations de Me X..., au nom de la S.C.P. Defrenois-Levis, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ; - les observations de Me Carcy, avocat de la société entreprise Chauliac et de la société entreprise Travaux Plâtrerie ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen relatif à la régularité du jugement attaqué :
Sur le principe de la responsabilité des constructeurs :
Considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a confié à MM. Y... et Z..., architectes, et à la société Sogelerg, bureau d'études, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de musée, d'accueil et d'information avec annexes, situé sur une aire en bordure de l'autoroute A 61, dont la construction a été assurée par l'entreprise Chauliac en ce qui concerne le gros oeuvre et par l'entreprise Travaux Plâtrerie en ce qui concerne les revêtements apposés sur les sols et les murs ; qu'après réception dudit bâtiment, des désordres se sont produits, consistant en un décollement progressif parfois suivi de détachement des carreaux en terre cuite recouvrant les piliers en béton supportant la toiture ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport déposé le 27 janvier 1988 par l'expert désigné par le tribunal administratif que ces désordres étaient de nature, eu égard à leur importance et au nombreux public appelé à fréquenter l'immeuble, à rendre ce dernier impropre à sa destination, alors même qu'il y aurait été remédié par des mesures provisoires excluant tout risque immédiat de chute des carreaux ; qu'en tout état de cause ces désordres engagent ainsi la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1 792 et 2 270 du code civil ;
Sur les conclusions de la société requérante dirigées contre la S.A.R.L. entreprise Chauliac :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres litigieux ne sont pas imputables à la confection des piliers en béton construits par l'entreprise Chauliac ; que, par suite, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est seulement fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Travaux Plâtrerie, de MM. Y... et Z... et de la société Sogelerg à raison des conséquences dommageables desdits désordres ; que, par voie de conséquence, l'appel en garantie de MM. Y... et Z... dirigé contre la S.A.R.L. entreprise Chauliac doit être rejeté ;
Sur l'appel en garantie de la S.A.R.L. entreprise Chauliac et de la société anonyme entreprise Travaux Plâtrerie dirigé contre MM. Y... et Z... et la société Sogelerg :
Considérant que les conclusions susanalysées ont été présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Sur l'appel en garantie de MM. Y... et Z... contre la société Socotec :
Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, MM. Y... et Z... ont expressément retiré leurs conclusions à fin de garantie dirigées contre la société Socotec ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ;
Sur les appels en garantie de MM. Y... et Z... et de la société Sogelerg dirigés contre la société anonyme entreprise Travaux Plâtrerie :

Considérant qu'il résulte du rapport susmentionné de l'expert désigné par le tribunal administratif que les désordres ont notamment pour origine le dosage excessif en ciment du mortier de pose, une mauvaise application des carreaux sur le mortier et une porosité trop importante des carreaux ; que ces circonstances révèlent une faute de la SA entreprise Travaux Plâtrerie, résidant en une exécution défectueuse des tâches qui lui ont été confiées et dans l'emploi d'un matériau inapproprié, sur la qualité duquel elle se devait d'exercer un minimum de contrôle, ainsi qu'un manquement des maîtres d'oeuvre à leur mission de surveillance des travaux, incluant le contrôle de la qualité des matériaux approvisionnés ; qu'il sera fait une juste appréciation de la contribution respective de ces fautes à la survenance des désordres en fixant la garantie due à chacun des maîtres d'oeuvre à 80 % des conséquences dommageables desdits désordres ;
Sur l'appel en garantie de MM. Y... et Z... contre la société Sogelerg :
Considérant que la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par un même acte à MM. Y... et Z... et à la société Sogelerg ne comportait aucune diversification des tâches entre eux ; que leurs fautes respectives doivent ainsi être réputées avoir concouru dans la même mesure à l'apparition des désordres ; que, compte tenu de la garantie ci-dessus définie à laquelle la société anonyme entreprise Travaux Plâtrerie est tenue à leur égard, il sera fait une exacte appréciation de la responsabilité de la société Sogelerg en condamnant celle-ci à garantir MM. Y... et Z... à concurrence de 10 % des conséquences dommageables des désordres ;
Sur les conclusions de la société Sogelerg dirigées contre la société Guiraud :
Considérant qu'il incombe à la société Sogelerg, si elle s'y croit fondée, d'intenter devant la juridiction compétente une action tendant à être relevée par la société Guiraud, fournisseur des carreaux, des condamnations prononcées contre elle ; qu'il n'y a pas lieu de donner acte à la société Sogelerg de ce qu'elle se réserve une telle possibilité ;
Sur la réparation :
Considérant qu'il n'est pas contesté que les travaux de réfection des désordres représentent une somme de 355.520,99 F ; qu'il y a lieu de condamner solidairement la société anonyme entreprise Travaux Plâtrerie, MM. Y... et Z... et la société Sogelerg au versement de cette somme ;
Sur les frais d'expertise et de constat d'urgence :
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de condamner solidairement la société anonyme entreprise Travaux Plâtrerie, MM. Y... et Z... et la société Sogelerg au paiement des frais d'expertise et de constat d'urgence mis à la charge de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE par le jugement attaqué, d'un montant de 42.888,40 F ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que, conformément à sa demande, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme susvisée de 42.888,40 F, et ce à compter du 18 janvier 1989, date du dépôt de sa requête ; que la capitalisation des intérêts ayant été demandée le même jour, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la condamnation de la société anonyme entreprise Travaux Plâtrerie, de MM. Y... et Z... et de la société Sogelerg à réparer les conséquences dommageables des désordres ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 novembre 1988 est annulé.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1990

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