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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 1990, 89BX00975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00975
Numéro NOR : CETATEXT000007474006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-19;89bx00975 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1989 présentée par M. Ali X... demeurant Bâtiment D n° 151 - Citronniers - Mostaganem 17000 (Algérie) ; il demande que la cour :
- annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er décembre 1987, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension militaire proportionnelle de retraite ;
- le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à l'attribution d'une demi-pension ou tout au moins à l'allocation d'une aide ; il soutient qu'ayant servi dans les rangs de l'armée française pendant onze années, il doit pouvoir bénéficier d'une aide, qu'âgé de 63 ans, il se trouve sans ressources ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
- le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 3 mai 1962, M. X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin n'ayant accompli que huit ans dix mois et deux jours de services dans l'armée française, il n'entre pas, en tout état de cause dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services effectifs et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
Considérant d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître les demandes gracieuses ; que dès lors, le moyen tiré de l'absence de ressources est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4, L48
Décret 62-319 1962-03-20
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1990

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