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19/06/1990 | FRANCE | N°89BX01300

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 1990, 89BX01300


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 1989, présentée par Mme Veuve Lahsen X... née Radia KOULASS demeurant quartier Bouderham n° 175 à Sefrou-Fes (Maroc) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de réversion qu'elle a sollicitée à la suite du décès de son mari intervenu le 18 août 1980 ;
-

annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le cod...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 1989, présentée par Mme Veuve Lahsen X... née Radia KOULASS demeurant quartier Bouderham n° 175 à Sefrou-Fes (Maroc) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de réversion qu'elle a sollicitée à la suite du décès de son mari intervenu le 18 août 1980 ;
- annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi du 26 décembre 1959, la loi du 30 décembre 1974, la loi du 21 décembre 1979, la loi du 31 décembre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 89BX01300
Date de la décision : 19/06/1990
Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: TRIBALLIER
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-19;89bx01300 ?
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