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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juin 1990, 89BX01288 et 89BX01290

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01288;89BX01290
Numéro NOR : CETATEXT000007473197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-21;89bx01288 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 89BX01288 au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée par M. Denis X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
- lui accorde à titre principal la décharge sollicitée et à titre subsidiaire la réduction des impositions contestées ;
Vu 2°) la requête enregistrée sous le n° 89BX01290 au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée par M. Denis X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1984 ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1990 :
- le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
- les observations de M. Denis X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions tendant à ce que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés sont formulées à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre un même jugement par lequel il a été statué sur les demandes en décharge présentées par M. X... en matière d'impôt sur le revenu et de T.V.A. ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que M. X... ne justifie pas que, compte tenu des dégrèvements accordés postérieurement à l'introduction des pourvois, l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis qu'il présente ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement litigieux sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BAIXAS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1990

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