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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juin 1990, 89BX01957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01957
Numéro NOR : CETATEXT000007474787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-06-21;89bx01957 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1989 présentée par M. X... SANS demeurant ... et tendant à ce que la cour :
- annule l'ordonnance de référé du 15 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la commune de Paulhan une somme de 50.000 F à titre de provision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a présenté au président du tribunal administratif de Montpellier un mémoire en défense tendant au rejet de la demande de provision formulée par la commune de Paulhan ; qu'à la suite d'une erreur matérielle l'ordonnance a été rendue sans que le président ait eu connaissance dudit mémoire ; qu'ainsi M. Y... est fondé à soutenir qu'elle est intervenue sur une procédure irrégulière et qu'elle doit, pour ce motif, être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées à la cour ;
Sur l'appel principal :
Considérant qu'aux termes de l'article R 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a le 14 décembre 1984, date de la réception des travaux, émis des réserves sur la planéité de la plate-forme du court de tennis litigieux ; qu'il a les 4 février, 9 mai et 11 octobre 1985 invité l'entrepreneur à remédier aux désordres dénoncés dans le procès-verbal de réception ; que s'il a le 8 novembre 1985 signé, avec le maire de la commune de Paulhan, un procès-verbal de levée des réserves, c'est après lui avoir fait part de la persistance des désordres qui d'ailleurs étaient apparents ; qu'ainsi la créance dont se prévaut la commune de Paulhan sur M. Y... apparaît sérieusement contestable ; que, par suite, la requête présentée par la commune de Paulhan au président du tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;
Sur l'appel incident :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Paulhan n'est pas fondée à demander par la voie de l'appel incident que l'indemnité mise à la charge de M. Y... par l'ordonnance attaquée soit portée à 100.000 F ;
Article 1er : L'ordonnance du 2 juin 1989 du président du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : La demande présenté par la commune de Paulhan tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer une indemnité provisionnelle de 50.000 F est rejetée.
Article 3 : L'appel incident de la commune de Paulhan est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1990

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