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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1990, 89BX00231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00231
Numéro NOR : CETATEXT000007473212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-07-02;89bx00231 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION - Existence - Acte ayant pour seul motif d'atténuer la charge fiscale - Bail conclu entre parents et enfants (1).

19-01-03-03-02 La passation d'un bail de mère à fille à l'effet de procurer à sa mère des ressources supplémentaires très réduites et assimilables à l'obligation alimentaire a eu pour conséquence principale d'autoriser le petit-fils, au demeurant nu-propriétaire de l'immeuble au titre d'une donation-partage, à imputer sur son revenu global les importantes dépenses qu'il avait engagées en vue de la restauration de l'immeuble en cause, que de même la conclusion d'un bail par la fille, devenue usufruitière après le décès de sa mère, à son fils n'a, eu égard aux ressources estimées suffisantes de celle-ci, eu d'autre objet que de permettre au petit-fils de réaliser les déductions litigieuses. De tels actes sont inopposables à l'administration en application de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts (1).

Références :


1. Cf. CE, Plénière, 1981-06-10, n° 19079


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques CHOLLET ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1986 et 19 septembre 1987 présentés par M. Jacques CHOLLET demeurant 7, Place du Marché à Z... Maixent l'Ecole (79400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ;
- les observations de M. Jacques CHOLLET ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jacques CHOLLET, pharmacien à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres) où il demeure, a effectué, sur son revenu global imposable d'importantes déductions au titre de déficits fonciers résultant de travaux de réparations ainsi que d'intérêts d'emprunt contractés pour leur réalisation, acquittés pour la remise en état d'un immeuble sis à Availles, commune de François, dont il est nu-propriétaire et locataire ; qu'à la suite d'une vérification de la situation fiscale d'ensemble du contribuable, l'administration a opéré un redressement de sa cotisation à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1982 en réintégrant dans son revenu imposable l'ensemble des déficits fonciers qu'elle estimait irrégulièrement déduits ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge ;
Sur la prescription de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1978 :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1966-1 du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'impôt sur le revenu ne peut être établi que jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que le délai de prescription ainsi prévu peut, toutefois, en vertu de l'article 1975 du même code être interrompu par une notification de redressements ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. CHOLLET, au titre de l'année 1978, n'a été mise en recouvrement que le 23 décembre 1983 elle avait donné lieu à une notification de redressement le 6 décembre 1982, soit avant l'expiration du délai prévu à l'article 1966-1 du code ; que cette notification a eu pour effet, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 1975 du code d'interrompre le cours du délai de répétition ; que si l'administration a procédé, le 27 juillet 1983, à une deuxième notification de redressement du revenu imposable du contribuable au titre de la même année pour le même montant, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de priver la première notification de redressement de l'effet interruptif qui y est attaché ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. CHOLLET a été assujetti au titre de l'année 1978 serait prescrite doit être rejeté ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'application de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts devenu article L 64 du livre des procédures fiscales :

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils ont été inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., propriétaire de l'exploitation agricole et de l'immeuble d'habitation sis à Availles a fait, le 27 octobre 1977, donation à sa fille unique, Mme Madeleine CHOLLET, de l'ensemble de ses biens tout en s'en réservant l'usufruit ; que Mme CHOLLET a, à son tour, le 19 novembre 1977, réalisé une donation-partage entre ses trois enfants ; qu'à la suite de ces actes, M. Jacques CHOLLET fils de Mme Madeleine CHOLLET est devenu nu-propriétaire de l'exploitation agricole et de l'immeuble d'habitation, sa grand-mère puis sa mère s'en réservant l'usufruit en premier et second rang ; que le 1er novembre 1977, un bail a été consenti par Mme X... à Mme CHOLLET en vue de la location à cette dernière de l'immeuble d'habitation en cause, Mme X... se réservant la jouissance de deux pièces seulement ; qu'après le décès de cette dernière, un bail analogue a été conclu le 1er juin 1981 entre Mme CHOLLET, devenue usufruitière et M. Jacques CHOLLET ; mais considérant que l'immeuble d'habitation en cause était déjà, avant 1977, occupé conjointement par Mme X... et les époux Y..., sans qu'aucun bail n'eut été estimé nécessaire ; que, si le bail conclu en novembre 1977 entre Mmes Y... et X... a eu pour effet de procurer à cette dernière des ressources supplémentaires, celles-ci eu égard à leur montant étaient assimilables à l'obligation alimentaire de fille à mère, il a eu pour conséquence principale d'autoriser M. CHOLLET fils à imputer sur son revenu global les dépenses engagées par lui pour la restauration de l'immeuble ; que, de même, le bail conclu en 1981 entre Mme Madeleine CHOLLET et M. Jacques CHOLLET a eu, en raison des ressources estimées suffisantes de Mme CHOLLET, pour principal effet de permettre à M. CHOLLET des déductions analogues ;

Considérant qu'eu égard aux circonstances susrelatées, dont l'administration fait état, celle-ci doit être regardée comme apportant la preuve que les baux litigieux ne peuvent être regardés que comme n'ayant eu d'autre objet que de permettre à M. CHOLLET de réaliser les déductions litigieuses ; que dès lors l'administration était fondée à opérer les redressements litigieux alors même qu'elle n'a pas consulté le comité consultatif prévu à l'article 1649 quinquies B précité ;
En ce qui concerne la nature des travaux effectués :
Considérant que si M. CHOLLET soutient que la notification de redressements du 27 juillet 1983 comporte une mauvaise qualification des travaux effectués au regard des dispositions des articles 605 et 606 du code civil, un tel moyen est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée dès lors que seul le principe même de déduction du déficit foncier est contesté ;
En ce qui concerne l'article 1649 quinquies E du code général des impôts devenu article L 80 A du livre des procédures fiscales :
Considérant que le moyen tiré par M. CHOLLET, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, de ce que le service aurait d'abord admis, par voie de décision individuelle consécutive à une réclamation du contribuable, la déduction, au titre des revenus de l'année 1977, des dépenses de travaux réalisés par celui-ci sur les bâtiments d'exploitation dans les conditions fixées par l'article 156 I 3° du code général des impôts, doit être écarté, dès lors que la position prise alors par l'administration repose sur une appréciation de la situation de fait du redevable, qu'elle est en droit de modifier ultérieurement, au vu d'autres éléments, et ne constitue pas une interprétation administrative de la loi fiscale, au sens desdites dispositions de l'article 1649 quinquies E du code ;
Sur le détournement de pouvoir allégué :
Considérant que l'administration est tenue d'établir l'impôt d'après la situation du contribuable au regard de la loi fiscale ; que le moyen tiré d'un détournement de pouvoir est, par suite, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. CHOLLET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
ARTICLE 1er : La requête de M. Jacques CHOLLET est rejetée.

Références :

CGI 1966 par. 1, 1975, 1649 quinquies B, 1649 quinquies E, 156 par. I
CGI Livre des procédures fiscales L64, L80 A
Code civil 605, 606


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Tourdias
Rapporteur ?: M. Piot
Rapporteur public ?: M. de Malafosse

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1990

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