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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 juillet 1990, 89BX00594

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00594
Numéro NOR : CETATEXT000007474536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-07-02;89bx00594 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 décembre 1987 pour M. Jean-Claude X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des majorations d'impôt auxquelles il a assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Bergerac, département de la Dordogne ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget tirée de la tardivité de la requête devant le tribunal administratif :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 198-10 ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du directeur des services fiscaux a été notifiée à M. X... le 18 juillet 1986 ; que la requête portant le litige devant le tribunal administratif n'a été présentée et enregistrée au secrétariat greffe que le 24 septembre 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois indiqué ci-dessus ; que, par suite, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que la requête susvisée est irrecevable pour tardivité et doit, dès lors, être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1990

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