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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 juillet 1990, 89BX00312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00312
Numéro NOR : CETATEXT000007473214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-07-05;89bx00312 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-908 du 2 septembre 1988, la requête de M. Laurent X... ;
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988, présentée par M. Laurent X... demeurant à Herran Aspet (31160) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cugnaux soit condamnée à lui payer la somme de 7.424,66 F avec intérêts de droit ;
2°) de condamner la commune de Cugnaux à lui verser la somme susmentionnée ; il soutient qu'il a été employé par la commune de Cugnaux en tant que moniteur de centre de loisirs, du 27 juin au 31 août 1983 puis du 1er septembre au 30 novembre 1984 ; que, rémunéré sur une base forfaitaire pour une moyenne de 10 heures de travail par jour, il était payé en dessous du S.M.I.C. ; qu'il a donc droit à un réajustement qu'il évalue à 7.424,66 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1424 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1988 "Les appels formés devant les cours administratives d'appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, les appels ne sont dispensés du ministère d'avocat que dans les cas prévus par des lois spéciales et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de cette ordonnance ;
Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Cugnaux au versement d'une indemnité à titre de réajustement de rémunération ; que cette requête n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat par l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ou par un texte spécial ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a, par lettre du 7 septembre 1988, invité M. X... à régulariser sa requête dans le délai d'un mois ; que ce délai étant expiré sans qu'il ait procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
ARTICLE 1er : La requête de M. Laurent X... est rejetée.

Références :

Décret 88-707 1988-05-09 art. 2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LALAUZE
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1990

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