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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juillet 1990, 89BX00744

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00744
Numéro NOR : CETATEXT000007474661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-07-27;89bx00744 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1990, présentée par Mme Rosine Y..., demeurant villa "Kanoutsara" Clos des Sayettes, ... et tendant à ce que la Cour : 1°/ annule la décision du 30 mars 1990 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a liquidé ses honoraires d'expert ; 2°/ fixe ces honoraires au montant réclamé dans son décompte enregistré le 24 février 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1990 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de la liquidation des dépens y, compris celle des frais et honoraires d'expertise, l'article R 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit que : "dans le délai de quinze jours à compter de la notification, les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés peuvent contester ... cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur" ;
Considérant que Mme Y..., expert comptable, à été désignée par un arrêt avant dire droit du 28 novembre 1989 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sur la requête de M. et Mme X... et a déposé son rapport et réclamé ses honoraires le 24 février 1990 ; que si l'expert n'a pas manqué de diligence dans l'exécution de sa mission, le nombre de vacations indiqué est excessif eu égard à l'importance et à la nature du travail qu'il a fourni ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à demander que le montant de sa rémunération soit portée à la somme qu'elle a réclamée et l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a taxé ses honoraires ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R221


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/1990

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