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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juillet 1990, 89BX00755

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00755
Numéro NOR : CETATEXT000007471754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-07-27;89bx00755 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989, au greffe de la cour, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER dont le siège est ... (75570) et tendant à ce que la cour :
- annule la décision en date du 24 novembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision du 15 mars 1988 rejetant la demande de levée de forclusion présentée par M. et Mme X... afin d'être autorisés à solliciter hors délai l'indemnisation de biens immobiliers situés au Vietnam ;
- rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
Vu le décret n° 73-96 du 29 janvier 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1990 :
- le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'AGENCE NATIONALE POUR l'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER pour des co-indivisaires ou des associés" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la dépossession des biens situés au Vietnam dont M. X... a, le 6 décembre 1987, demandé l'indemnisation n'a pas été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970, et, que, d'autre part, aucun indivisaire ou associé n'a déposé pour les biens dont s'agit de demande d'indemnisation ; que, par suite, l'intéressé ne pouvait utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 précité ; que, pas davantage il ne pouvait valablement être fait application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 3 de ladite loi qui concernent uniquement les personnes dépossédées de leurs biens au Maroc par le dahir n° 1.73.213 du 2 mars 1973 ; qu'enfin, la circonstance que M. X... ait été admis au bénéfice des mesures d'accueil et de réinstallation prévues par la loi du 26 décembre 1961 au profit des Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France n'implique nullement que l'intéressé puisse, à ce titre, prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi du 15 juillet 1970 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970 et 61 du décret du 29 janvier 1973 qu'une demande d'indemnisation pour des biens situés au Vietnam, au Laos ou au Cambodge encourt la forclusion si elle est déposée après la date du 3 février 1974 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a déposé une demande d'indemnisation au titre de la perte de biens situés au Vietnam qu'à la date du 6 décembre 1987 ; qu'ainsi, cette demande présentée postérieurement à la date limite du 3 février 1974 était atteinte de forclusion en vertu des dispositions susrappelées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision du 15 mars 1988 par laquelle il opposait la forclusion à la demande d'indemnité présentée par M. X... ;
Article 1er : La décision en date du 24 novembre 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est rejetée.

Références :

Décret 70-1010 1970-10-30
Décret 73-96 1973-01-29
Loi 61-1439 1961-12-26
Loi 70-632 1970-07-15 art. 32
Loi 73-1 1973-03-02 art. 3
Loi 87-549 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PIOT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/1990

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