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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 août 1990, 89BX01151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01151
Numéro NOR : CETATEXT000007473496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-08-02;89bx01151 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE.


Texte :

Vu la décision en date du 10 février 1989 enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Y... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 octobre 1988 ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par M. Y... demeurant H.L.M. Paul Z... à Montpellier (34100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer ainsi qu'à sa femme la somme de 50.000 F et à verser à l'ensemble de ses 6 enfants mineurs la somme de 150.000 F ;
- condamne l'Etat à lui payer les indemnités sollicités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 13 octobre 1981 le juge des enfants du tribunal de grande instance de Montpellier avait décidé que la jeune Daïla Y... bénéficierait d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert qui devait être exercée par le centre d'orientation et d'action éducative les Anthémis de Montpellier ; que, par une nouvelle ordonnance du 23 novembre 1981 le même juge avait placé la jeune fille sous l'autorité et la garde dudit centre pour une durée d'un mois ; qu'enfin, par une dernière ordonnance du 24 décembre 1981 le juge des enfants avait placé pour une durée indéterminée Mlle Daïla Y... au centre professionnel du Roussillon à Perpignan ; que l'une et l'autre de ces deux dernières ordonnances ont eu pour effet de mettre fin à la première ; que, par suite, c'est à tort que les requérants soutiennent que le 1er janvier 1982, jour au cours duquel elle est décédée dans un accident, leur fille demeurait placée sous l'autorité du directeur du centre les Anthémis en application de l'ordonnance précitée du 13 octobre 1981 ; qu'ils ne sauraient par ailleurs utilement faire état des contacts qu'avaient gardés les éducateurs du centre les Anthémis avec la jeune fille après son départ pour prétendre que le directeur dudit centre exerçait encore au jour de l'accident une autorité sur l'enfant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/1990

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