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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 août 1990, 89BX01960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01960
Numéro NOR : CETATEXT000007472260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-08-02;89bx01960 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSION DE VEUVE.


Texte :

Vu, enregistrée le 14 décembre 1989 au greffe de la cour, la requête présenté par Mme Veuve SAIT Belkacem demeurant village d'Irhorat commune de Haizer à Bouira Algérie et tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée après le décès de son mari survenu le 27 novembre 1976 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve SAIT Belkacem a une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. SAIT Belkacem, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 27 novembre 1976 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 27 novembre 1976 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 27 novembre 1976, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle s'est mariée avec M. SAIT Belkacem, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SAIT Belkacem est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CATUS
Rapporteur public ?: de MALAFOSSE

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/1990

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