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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 1990, 89BX00320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX00320
Numéro NOR : CETATEXT000007474405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-10-16;89bx00320 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour l'entreprise Y... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1988 et 20 février 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise Y... domiciliée ... prise en la personne de son représentant légal Louis Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée conjointement et solidairement avec d'autres constructeurs à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées la somme de 602.184 F avec les intérêts au taux légal, a fixé sa charge définitive à la somme de 47.558 F avec les intérêts au taux légal, l'a condamnée avec l'entreprise Les Menuiseries de l'Adour à garantir l'architecte M. Z... à concurrence de la somme de 561.534 F et à supporter avec les autres constructeurs les frais d'expertise ;
2°) rejette la requête de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1990 :
- le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
- les observations de Me X... de la SCP PEIGNOT-GARREAU, avocat de l'entreprise Y... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que si l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées a, dans sa requête introductive d'instance, demandé la réparation des conséquences dommageables des malfaçons affectant l'étanchéité des panneaux de façade et des menuiseries d'un immeuble de la cité Solazur à Tarbes et a sollicité une expertise par une requête en référé, il n'a ultérieurement, ni avant, ni après le dépôt du rapport d'expertise, chiffré ses prétentions devant les premiers juges ; que par suite, MM. Z..., Bez et Alaguillaume sont fondés à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a admis la requête de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées ;
Sur les conclusions incidentes de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'entreprise Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 12 juillet 1988 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées devant le tribunal administratif de Pau et ses conclusions incidentes devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DUDEZERT
Rapporteur public ?: LABORDE

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1990

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