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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 1990, 89BX01323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89BX01323
Numéro NOR : CETATEXT000007473521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1990-10-16;89bx01323 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1989 au greffe de la cour, présentée par M. SAAD Abdelkader X..., demeurant Hay El Kassen, Bloc B, Maison 223, B.P. 601 à Settat (MAROC), et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une pension militaire de retraite ;
- condamne l'Etat à lui accorder une pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1990 :
- le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à l'espèce : "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers : a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ..." ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... s'est engagé le 16 juin 1950 dans l'armée française ; qu'à supposer que l'intéressé ait été radié des cadres le 12 mai 1956 et non le 17 juin 1954, il est constant qu'il ne réunissait pas la durée de services exigée par les dispositions susvisées ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L 48 du même code issu de la loi du 20 septembre 1948 : "Le droit à pension est acquis ... sans condition de durée de services aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne double et contractées après l'expiration de la durée légale du service militaire obligatoire" ; que si le requérant soutient que sa radiation des cadres a été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli dans les conditions précitées, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11, L48
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: VINCENT
Rapporteur public ?: CATUS

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1990

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